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L’ACCORD OUBLIE DE LA COOPERATION MILITAIRE AVEC LA FRANCE : ACCORD SOUS FORME D’ECHANGE DE LETTRES DES 7 ET 8 MARS 2013

Il s‘agit d’un Accord dont on ne parle pas souvent, les Maliens ayant généralement les yeux rivés sur l’Accord de coopération en matière de défense du 16 juillet 2014 qui retient toutes les attentions. Il n’en demeure pas moins que l’Accord sous forme d’échange de lettres des 7 et 8 mars 2013 est relativement attentatoire à la souveraineté du Mali.

Son maître d’œuvre si l’on puisse dire, est Tieman Hubert COULIBALY à l’époque ministre des Affaires étrangères et de la Coopération internationale.

Signé précipitamment en 2013 dans l’urgence de l’opération Serval, voilà que l’Accord sous forme d’échange de lettres des 7 et 8 mars 2013 survit à cette opération pour couvrir la nouvelle opération Barkhane actuellement en cours depuis 2014. Cette survivance au-delà de l’opération Serval de l’Accord sous forme d’échange de lettres des 7 et 8 mars 2013, n’a été rendue possible que par la volonté souveraine du Mali exprimée par l’actuelle Président de la Transition Bah N’DAW à l’époque ministre de la Défense et des Anciens combattants dont la signature trône au bas du Traité de coopération en matière de défense du 16 juillet 2014.

Un traité qui concède dans son article 25 intitulé « Combinaison avec les accords conclus antérieurement dans le domaine de la défense », ce qui suit au point 2 : « L’application du présent traité est sans préjudice de la mise en œuvre d’autres accords conclus entre les Parties, en particulier l’accord sous forme d’échange de lettres signées les 7 et 8 mai 2013. Dans l’hypothèse où des membres du personnel de la Partie française présents sur le territoire malien au titre du présent traité seraient amenés à participer aux opérations visées par l’accord sous forme d’échange de lettres du 7 et 8 mars 2013, la Partie française en informerait la Partie malienne sans délai. Dans un tel cas, les stipulations de ce dernier accord s’appliqueraient, y compris rétroactivement, aux forces françaises, à leurs personnels et à leurs matériels engagés dans lesdites opérations ».

En d’autres termes, le Traité de coopération en matière de défense n’abroge pas l’Accord par échange de lettres des 7 et 8 mars 2013. Celui-ci régit non seulement les éléments de la force Barkhane, mais aussi les militaires français présents au Mali au titre du Traité de coopération qui seraient amenés à participer aux opérations de Barkhane.

VOICI UN BREF RESUME DU STATUT PRIVILEGIE ACCORDE AUX MILITAIRES FRANÇAIS PAR LE REGIME JURIDIQUE DE L’ACCORD PAR ECHANGE DE LETTRES DES 7 ET 8 MARS 2013 :

– Privilèges et immunités diplomatiques : pas de partage de juridiction avec le Mali ;

– Dispense de visa d’entrée au Mali : carte d’identité, passeport valide, ordre de mission ou tout autre document suffisent largement ;

– Validité du permis de conduire français ;

-Liberté totale de circulation sans restriction sur le territoire du Mali, y compris son espace aérien sans accompagnement par les militaires maliens : Grande liberté de survol et de déplacement sur le territoire du Mali ;

– Renonciation du Mali à tout recours pour les dommages causé par les militaires Français y compris ceux ayant entraîné la mort ;

– Prise en charge par le Mali de la réparation des dommages causés par les militaires français.

Dr Brahima FOMBA

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