REVISION DES LISTES ELECTORALES : UNE OPERATION SPECIALE D’ENROLEMENT POUR VIOLER LA LOI ELECTORALE
Le ministère de l’Administration Les listes électorales établies à partir de la base de données biométriques de l’état civil comprenant à la fois les photos et les empreintes digitales, font l’objet, comme stipulé à l’article 41 de la loi électorale, « d’une révision annuelle du 1er octobre au 31 décembre de chaque année » où les listes électorales révisées et arrêtées.
Territoriale et de la Décentralisation a lancé le 30 novembre 2020 une opération spéciale d’enrôlement devant durer du 1er au 31 décembre 2020. Alors que la révision annuelle des listes électorales a amorcé depuis le 1er novembre 2020 sa phase de clôture, cette opération spéciale d’enrôlement visiblement improvisée, paraît pour le moins suspecte.
Officiellement, elle aurait pour but de collecter les données biométriques des jeunes âgés de 15 ans et plus figurant dans la base de données du RVEC, ne disposant pas de photos et d’empreintes digitales. L’opération permettrait également aux personnes non enrôlées dans le RAVEC, de le faire afin de faciliter la délivrance à leur profit de Fiches descriptives individuelles. Rien à redire jusque-là.
Le ministère de l’Administration Territoriale et de la Décentralisation ajoute toutefois que l’opération spéciale d’enrôlement du 1er au 31 décembre 2020 vise à faciliter l’inscription des jeunes concernés sur les listes électorales.
LA OU LE BAT BLESSE
C’est là justement que le bât blesse !
Ce n’est pas dans la période comprise entre le 1er et le 31 décembre 2020 qu’il faut « faciliter l’inscription des jeunes concernés sur les listes électorales ». Il aurait fallu s’y prendre beaucoup plus tôt.
La période du 1er au 31 décembre 2020, rapportée à l’objectif visé par l’Administration Territoriale de facilitation de l’inscription des jeunes concernés sur les listes électorales, est totalement en porte-à-faux avec les étapes légales du processus d’inscription sur les listes électorales telles que fixées par la loi n°2016-048 DU 17 octobre 2016 portant loi électorale, modifiée par la loi n° 2018-014 du 23 avril 2018.
QUE DIT EXACTEMENT LA LOI ELECTORALE ?
La lecture partielle et non attentive de l’article 41 de la loi électorale stipulant que « les listes électorales font l’objet d’une révision annuelle du 1er octobre au 31 décembre » ne doit pas faire illusion. Derrière cette formulation, il faut comprendre que la révision annuelle est déclinée en étapes ou phases spécifiques qui concourent aux nouvelles listes électorales.
La première phase se déroule du 1er au 31 octobre 2020. Durant cette phase, la Commission administrative procède à trois types d’opérations : les inscriptions d’office d’électeurs, les transferts d’électeurs et les radiations d’électeurs. Ces trois opérations constituent le cœur battant même des travaux des Commissions administratives jusqu’au 1er novembre 2020. A partir du 1er novembre 2020, la Commission administrative dresse le tableau rectificatif signé par tous ses membres et qui comprend les électeurs nouvellement inscrits et les électeurs radiés. Le tableau rectificatif annonce en fait la fin des travaux des commissions administratives.
Car, c’est à partir de cette même date du 1er novembre 2020, que le tableau rectificatif est déposé dans la commune par le Sous-Préfet et le Gouverneur du District de Bamako, à l’Ambassade par l’Ambassadeur et au Consulat par le Consul.
Ce dépôt ouvre un délai de réclamations de 20 jours dont le traitement navigue entre la Commission administrative, le juge civil et la cour d’appel, jusqu’à 31 décembre 2020 où les listes électorales sont définitivement arrêtées.
Si c’est en cette phase de contestations d’inscriptions ou de radiations d’électeurs sur la base du tableau rectificatif arrêté par la Commission administrative, que l’Administration territoriale entend « faciliter l’inscription des jeunes sur les listes électorales » à travers une soi-disant opération spéciale d’enrôlement du 1er au 31 décembre 2020, autant dire que la révision des listes électorales se terminent dans la violation de la loi électorale.
Dr Brahima FOMBA Enseignant-Chercheur Université des Sciences Juridiques et Politiques de Bamako (USJPB)
